Information sur le crédit d'impôt

12 Sep 2012, par leconcierge dans Législation

Vous êtes nombreux à nous demander si la conciergerie d’entreprise est compatible avec le crédit d’impôt, c’est-à-dire si les frais engagés par l’entreprise cliente de la conciergerie sont bien éligibles au crédit d’impôt, s’ils ne sont pas considérés comme des rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et non assujettis aux contributions sociales.

Il s’avère que la conciergerie d’entreprise n’est pas définie clairement par la direction générale des Impôts. Entre l’objectif de la loi et son application, par la loi elle-même et ses décrets, le terme de « conciergerie d’entreprise » disparaît.

Légifrance : les motifs législatifs

Les parlementaires à l’origine de la « loi Borloo » n° 2005-841 du 26 juillet 2005 expriment clairement la volonté d’intégrer la conciergerie d’entreprise comme une plateforme visant à favoriser les services à la personne et soumise aux mêmes faveurs fiscales et sociales que les entreprises agréées :

Le nouvel article L. 129-13 du code du travail, qui a le même objet que l’actuel article L. 129-3, modifie le régime applicable à l’aide financière apportée par l’entreprise ou le comité d’entreprise, ou par les deux institutions conjointement, à leurs salariés pour le financement de services à la personne ou pour faciliter l’accès à de tels services grâce à des plates-formes de services ou à des conciergeries d’entreprise. Les dispositions actuellement applicables prévoient que les aides financières versées par les comités d’entreprise ou les entreprises pour le développement des services à la personne n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et ne sont donc pas assujetties à contributions sociales.

Voir le texte officiel sur legifrance.gouv.fr

L’instruction fiscale du 17 octobre 2007

L’instruction fiscale du 17 octobre 2007 ne mentionne pas le terme « conciergerie d’entreprise », car il n’est toujours pas définit par la DG des Impôts, mais apporte une notice explicative :

1/ Il est confirmé que l’aide financière peut-être destinée au développement de conciergerie d’entreprise (section 2.5).

2/ Le chef d’entreprise individuelle ne peut s’accorder cette aide financière ou des Cesu que s’il a des salariés qui peuvent en bénéficier selon des règles d’attribution identiques.

3/ Le traitement fiscal de l’aide financière peut être résumé de la façon suivante :
L ’aide (ou les Cesu) attribuée au salarié est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise individuelle dans la limite de 1830€ par an et par salarié l’aide (ou les Cesu) que s’attribue le chef d’entreprise n’est pas déductible du bénéfice imposable – au même titre que sa rémunération – mais celle-ci étant exonérée de l’impôt sur le revenu en application de l’article L129-15 du code du travail, le bénéfice imposable est minoré du montant de l’aide financière (ou des Cesu) qu’il s’est attribué (section 2.15).

Cette minoration est plafonnée à 1 830€ par an. Elle ne peut, toutefois donner lieu à un déficit ou augmenter un déficit reportable.

4/ Les conséquences de l’attribution de l’aide financière sur la réduction d’impôt prévue par l’article 199 s. du code général des impôts feront l’objet d’une instruction ultérieure. La logique de la solution retenue (exonération de l’impôt sur le revenu de l’aide attribuée) suggère toutefois la non éligibilité à la réduction d’impôt.

5/ Il n’est pas fait mention du crédit d’impôt prévue au f du I de l’article 244 Quater F du code général des impôts. Toutefois le principe de son application aux entreprises individuelles n’a jamais soulevé d’interrogation de la part de la direction générale des Impôts.

On le voit dans la formulation « le principe de son application (…) n’a jamais soulevé d’interrogation de la part de la direction générale des Impôts. », il semble que l’ANSP et les Impôts ne se sont pas mis d’accord sur les bénéficiaires du crédit d’impôt autres que les entreprises qui co-financent les services à la personnes agréés. Autrement dit, ce qu’avance l’Agence Nationale des Services à la Personne n’est pas totalement avéré par la DG des Impôts, elle propose une interprétation de l’instruction fiscale en faveur de la conciergerie d’entreprise. Comme l’ANSP publie cette information sur son site, la pratique se fixe le plus souvent sur ces quelques lignes, sans que la législation fiscale n’explicite le rôle de la conciergerie d’entreprise.

Source officielle : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/instruction-fiscale-du-17-octobre-2007

Lorsqu’une conciergerie d’entreprise fait appel à un partenaire pour répondre à une demande de service à un salarié, il n’est certain que l’accès au crédit d’impôt ne se fasse que sur la partie payée au titre des services à la personne. La conciergerie d’entreprise peut donc communiquer au sujet des avantages fiscaux avec certitude qu’au titre des frais engagés pour le partenaire présenté, mais pas pour ses propres frais. Les factures émises par la conciergerie d’entreprise devraient dissocier clairement la partie facturée par la conciergerie elle-même et la partie facturée par l’organisme de services à la personne, au moyen de deux factures séparées, pour assurer au client intermédiaire (l’entreprise qui finance les services) que les montants déclarés et éligibles au crédit d’impôt soient bien relatifs aux services à la personne et non aux frais de la conciergerie d’entreprise elle-même.

Prudence

La prudence nous incite à suggérer aux concierges d’entreprises de ne traiter le sujet du crédit d’impôt et des exonérations sociales qu’au titre des frais engagés relatifs aux services à la personne, effectués par des entreprises agréées qui exercent ces services à titre exclusif. La conciergerie d’entreprise est ainsi considérée comme un professionnel de l’intermédiation entre des organismes (associations ou entreprises) agréés de services à la personne et des entreprises clientes. La conciergerie d’entreprise n’exerce pas directement, par placement de son propre personnel, des services destinés aux salariés qui sont compris comme des services listés comme « services à la personne », elle n’exerce pas ces activités à titre exclusif et les frais qu’elle représente pour l’entreprise cliente ne peuvent ainsi pas être considérés comme des aides directes aux salariés procurant des avantages fiscaux ou sociaux.

Appel à une action commune

Comme la direction originelle du syndicat national des conciergeries a été dissoute en 2010, nous vous invitons à nous solliciter sur cette page ou par email pour réunir les acteurs de la conciergerie d’entreprise et effectuer une action globale de lobbying auprès des pouvoirs publics (à commencer par l’ANSP, qui vous représente) afin de rendre la loi plus claire et vous protéger fiscalement. Nous organiserons alors deux réunions de travail, une à Paris et une à Cannes, pour réunir les concierges du nord et du sud et rédiger une proposition de loi rectificative des services à la personne pour intégrer explicitement la conciergerie d’entreprise à cette législation.

Limitation de notre responsabilité

Conciergerie-privee.fr est prioritairement orienté vers la conciergerie privée. Notre connaissance de la conciergerie d’entreprise se limite aux échanges que nous avons avec notre partenaires professionnels de la conciergerie d’entreprise et à la lecture de certains articles de loi. Nous déclinons toute responsabilité et tout engagement dans ce secteur ayant force de loi. En revanche, nous vous engageons à mutualiser vos connaissances et vos pratiques à ce sujet, afin que le secteur soit fort et uni devant une loi qui nous semble peiner à éclairer les acteurs du marché. La section « commentaires » ci-dessous est vivement conseillée pour installer les échanges et trouver une compréhension commune des textes. Et si vous le souhaitez, agréger nos forces pour améliorer la loi, comme nous vous l’avions déjà proposé lors de la première réunion du SYNACP.

1 COMMENTAIRE
  • admin Répondre

    Circles, la conciergerie d’entreprise de Sodexo, ne fait par exemple pas mention sur son site de quelconque crédit d’impôt, alors que Sodexo est fournisseur de cesu et plutôt spécialiste du crédit d’impôt, par ailleurs.

    De nombreuses « petites » conciergeries d’entreprise présentent leurs services comme éligibles au crédit d’impôt alors que les plus grosses ne le font pas.

    Cela a un sens.

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